Identifier ce que vous avez sous les yeux : coupon détachable ou « coin à découper »
Selon la version de votre certificat d’immatriculation, vous pouvez voir :
- Un coupon détachable (souvent une partie basse prédécoupée/perforée) ;
- La mention « coin à découper » imprimée en haut à droite, indiquant qu’un angle doit être retiré.
Ces deux éléments ne se traitent pas de la même façon lors d’une cession pour destruction.
Ce que l’administration demande d’écrire sur la carte grise avant de gérer coupon ou coin
Avant de découper quoi que ce soit, l’administration demande d’inscrire sur la carte grise, de manière très lisible et inaltérable :
- « Vendu le (jour/mois/année) pour destruction » ou « Cédé le (jour/mois/année) pour destruction » ;
- Votre signature.
Et s’il y a plusieurs cotitulaires, la fiche officielle précise que le certificat d’immatriculation doit être signé par tous (sauf si l’un des titulaires a la procuration pour le faire).
Ces indications figurent dans la fiche « Véhicule à détruire et certificat d’immatriculation ».
Que faire concrètement du coupon détachable : compléter, découper et conserver
Si votre carte grise comporte un coupon détachable, l’administration indique que vous devez :
- Le compléter ;
- Le découper ;
- Le conserver.
Cette consigne est explicitement mentionnée par Service-Public dans la fiche sur la destruction : Véhicule à détruire et certificat d’immatriculation.
Suggestion pratique : rangez ce coupon conservé avec vos autres documents de destruction (cerfa, certificat de destruction, copies). Cela aide à garder un dossier clair sans ajouter de formalité.
Que faire du « coin à découper » (partie supérieure droite) : le découper et le détruire
Si votre certificat d’immatriculation indique un « coin à découper » en partie supérieure droite, Service-Public précise que vous devez :
- Découper ce coin ;
- Le détruire (donc ne pas le conserver).
Référence : Véhicule à détruire et certificat d’immatriculation.
Checklist finale avant remise au centre VHU (et documents à conserver après)
Pour un véhicule immatriculé en France, la fiche Service-Public liste notamment :
- Carte grise avec la mention « Vendu/Cédé le… pour destruction » + signature, et traitement du coupon détachable ou du coin à découper selon votre cas ;
- Certificat de situation administrative (CSA) datant de moins de 15 jours ;
- Formulaire cerfa n°15776 (certificat de cession) rempli avec les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d’agrément (l’exemplaire n°2 est remis au centre).
Référence : Véhicule à détruire et certificat d’immatriculation.
Concernant le CSA, il sert à indiquer l’existence ou non d’un gage ou d’une opposition. La fiche CSA rappelle notamment que, lorsqu’une opposition est mentionnée, la vente du véhicule ne peut pas avoir lieu tant qu’il n’est pas mis fin à l’opposition. Référence : Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition). Pour une cession pour destruction, retenez surtout que la présence d’une opposition est un signal à traiter avant d’avancer, afin d’éviter un dossier bloqué.
Après la remise, Service-Public indique que le centre VHU remet un certificat de destruction. Conservez-le, avec votre exemplaire du cerfa.
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