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Destruction d’une voiture immatriculée à l’étranger : le CSA (non-gage) est-il requis ?
Le certificat de situation administrative (CSA, « non-gage ») ne s’obtient pas pour un véhicule immatriculé à l’étranger. Pour une destruction en France, Service-Public prévoit d’autres pièces (certificat étranger, copie obtenue via le pays d’immatriculation, ou avis de retrait + Cerfa). Ce guide vous aide à clarifier si on vous demande un CSA par réflexe.
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